Conditions Générales de Vente - BRADY France

ARTICLE I - Acceptations de commandes - Toute commande emporte adhésion sans réserve à nos Conditions Générales de Vente, nonobstant toute stipulation contraire figurant dans les conditions générales d'achat de nos clients.

ARTICLE II - Délais de livraison : Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages-intérêts.

ARTICLE III - Transport: Toutes nos marchandises sont vendues réputées prises en nos magasins. Elles voyagent aux risques et périls de l'acheteur quelque soit le mode de transport ou les modalités de règlement du prix de transport franco ou port dû.

ARTICLE IV - Prix de vente : Nos marchandises sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au jour de la livraison. Une participation aux frais de traitement sera facturée en sus pour toute commande inférieure à un certain montant, ce montant, ainsi que celui de la participation demandée sont indiqués sur nos tarifs.

ARTICLE V - Modalités de paiement : Sauf stipulations contraires, nos factures sont payables à RONCQ à 30 jours date de facture. De convention expresse, le défaut de paiement d'une seule échéance ou le manquement quelconque à l'une des obligations mises à la charge de l'acheteur

a) entraîne :
1- l'exigibilité immédiate de toute somme restant dûe quels que soient le mode et le terme de paiement initialement prévus,
2 - le paiement d'un intérêt annuel au taux d'escompte de la Banque de France plus 6 points.
3 - à titre de clause pénale, le paiement d'une indemnité pour frais de recouvrement de 15% sur le montant des sommes exigibles sous réserve de tous autres dûs.

b) autorise Brady Groupe SAS à surseoir à de nouvelles livraisons.
L'acheteur s'interdit de prendre motif d'une réclamation contre le vendeur pour différer le règlement d'une échéance en tout ou partie ou pour apporter une compensation.

ARTICLE VI - Garantie : La garantie est exclusivement limitée au remplacement de la marchandise reconnue défectueuse par Brady Groupe SAS. En aucun cas Brady Groupe SAS ne pourra être tenue responsable des dommages corporels ou matériels de quelque nature qu'ils soient qui pourraient être la conséquence directe ou indirecte d'une mauvaise adaptation du produit ou de son utilisation défectueuse. Nous recommandons aux utilisateurs, avant de mettre le produit en oeuvre, de s'assurer qu'il convient exactement à l'emploi envisagé en procédant, au besoin, à des essais préliminaires, ce qui serait de nature à les prémunir à l'encontre des responsabilités et risques qui leur incombent.

Nous n'acceptons aucun retour de marchandises sans notre accord préalablement écrit.

ARTICLE VII - élection de domicile et juridiction : L'élection de domicile est faite par la société Brady Groupe SAS à son siège social. En cas de contestation relative à l'interprétation ou à l'exécution d'un contrat de vente, le Tribunal de Commerce de Lille sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs. Nos traites ou l'acceptation de règlement n'opèrent ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

ARTICLE VIII - Clause de réserve de propriété : La marchandise et les travaux afférents restent la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral du prix en principal et intérêts, la remise de traite ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne constituant pas le paiement. Cependant, dès la livraison des marchandises, l'acquéreur en deviendra responsable, le transfert de la possession impliquant les transfert des risques. L'acheteur s'engage donc à souscrire un contrat d'assurance garantissant les risques de perte, destruction ou vol de marchandises.

ARTICLE IX - Pour tous professionnels, le règlement des sommes dues postérieurement à la date d'éligibilité figurant sur la facture majorerade plein droit le montant de celle-ci d'une indemnité forfaitaire de €40prévue à l'article L441-6 alinéa 12 du code de commerce, et dont le montant est fixé par décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012 (article D441-5 du code des procédures civiles d'exécution).

En cas de modification réglementaire du montant de cette indemnité forfaitaire, le nouveau montant sera de plein droit subsitutué à celui figurant dans les présentes conditions générales de vente ou de conditions de règlement. L'application de plein droit de cette indemnisation ne fait pas obstacle à l'application d'une indemnité complémentaire de la créance sur justification, conformément au texte susvisé, a dû concurrence de l'intégralité des sommes qui auront été exposées, qu'elles qu'en soit la nature, pour le recouvrement de créance.

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